Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09175 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/09175

    CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 23/09175

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND ET AVANT DIRE DROIT DU 04 JUIN 2026 N° 2026/ 252 N° RG 23/09175 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTLO [T] [U] [K] [X] veuve [B] S.C.I. LE DOLMEN C/ Société [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2269cecdc6046d4739d4cf
  • ca other ca_paris n° 23/09175

    CA Paris, 4 juill. 2025, RG 23/09175

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUILLET 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09175 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVCE Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6868b37575a2d196dbc19141

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1