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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09176 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/09176

    CA Paris, 4 juin 2025, RG 23/09176

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09176 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVCG Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2023 - tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 684124bab8380f4d36cf8e93
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09176

    CA Aix-en-Provence, 6 févr. 2024, RG 23/09176

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DÉFÉRÉ DU 06 FÉVRIER 2024 N°2024/54 Rôle N° RG 23/09176 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTLP [O] [B] C/ [L] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elise BESSON Me Gaspard JOUAN Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 65c32d0111f78b0008e3e28d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1