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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09178 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/09178

    CA Paris, 4 juin 2025, RG 23/09178

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09178 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVCM Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2023 - tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 684124bab8380f4d36cf8e91
  • ca other ca_aix_provence n° 23/09178

    CA Aix Provence, 26 nov. 2024, RG 23/09178

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2024 N°2024/473 Rôle N° RG 23/09178 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTNI [V] [I] C/ URSSAF, venant aux droits du RSI Copie exécutoire délivrée le :26.11.2

    Lire la décision → Vérifier la source 6746baf8851db5b39dd540f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1