Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09184
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 23/09184
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/09184 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVC7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2023 Date de saisine : 02 Juin 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de bau
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/09184
CA Lyon, 13 déc. 2023, RG 23/09184
N° RG 23/09184 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PK6D Nom du ressortissant : [R] [E] PROCUREUR DELA REPUBLIQUE C/ [E] MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 DECEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions
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