Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09232

    CA Paris, 22 oct. 2024, RG 23/09232

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 23/09232 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVJK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2023 Date de saisine : 05 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord

    Lire la décision → Vérifier la source 671894a6d8ceca1cd7019148
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/09232

    CA Lyon, 14 déc. 2023, RG 23/09232

    N° RG 23/09232 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLBI Nom du ressortissant : [L] [E] [E] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHATELAIN Vice

    Lire la décision → Vérifier la source 657d4ce78dfe9905f24ebae7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles