Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/09254
CA Paris, 5 févr. 2025, RG 23/09254
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 05 FEVRIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09254 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVMV Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2020 - Trib
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/09254
CA Lyon, 27 juin 2024, RG 23/09254
N° RG 23/09254 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLDM Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 22 novembre 2023 RG : 2023f3436 2023rj1362 S.A.S. TAPAS & MOOVE C/ LA PROCUREURE GENERALE S.E.L.A.R.L. [O] [S] URSSAF RHONE ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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