Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09366 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09366

    CA Paris, 16 oct. 2024, RG 23/09366

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09366 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVZS Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6710aa64be64d7e5102450c6
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09366

    CA Aix-en-Provence, 22 févr. 2024, RG 23/09366

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE DEFERE DU 22 FEVRIER 2024 N° 2024/55 Rôle N° RG 23/09366 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUBD S.C.I. DES GRENADIERS C/ S.A.S.U. PISCINE ET ARROSAGE DU GOLFE [S] [H] Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 65d8462f5d35630008e1ed91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1