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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09381 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09381

    CA Paris, 28 nov. 2023, RG 23/09381

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/09381 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHV22 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2023 Date de saisine : 07 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation

    Lire la décision → Vérifier la source 6566e47c18106f8318baa23d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1