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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09412 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/09412

    CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/09412

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n°219, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09412 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHV6T Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2023-Juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 681304fae66d7f6b7b71ecef
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09412

    CA Paris, 4 juill. 2024, RG 23/09412

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09412 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHV6T Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2023 -Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de51676b73dd81b9706a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1