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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09421 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/09421

    CA Paris, 8 avr. 2025, RG 23/09421

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09421 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHV7X Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a8a6a5ae27812390defd
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/09421

    CA Lyon, 3 juill. 2024, RG 23/09421

    N° RG 23/09421 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLOC Décision du Tribunal de commerce de Lyon au fond n° 2022j00599 du 17 décembre 2023 [H] C/ S.C.I. VLR COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 03 Juillet 2024 APPELANT :

    Lire la décision → Vérifier la source 66863d05b1dbbe3bae600322

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1