Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/09481

    CA Paris, 26 juin 2025, RG 23/09481

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/09481 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWEV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2023 Date de saisine : 08 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à u

    Lire la décision → Vérifier la source 687b269430e6dd8e1529be07
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09481

    CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2024, RG 23/09481

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SURSIS A STATUER DU 15 FEVRIER 2024 N° 2024/ 47 Rôle N° RG 23/09481 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUPN S.A.R.L. LABORATOIRE DE CORRECTION AUDITIVE DE [Localité 8]-[Localité 9] S.A.R.L. LABORATOIRE DE CORRECTION AUDITIVE DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 65d46f5a652c2e00080a69c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles