Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/09481
CA Paris, 26 juin 2025, RG 23/09481
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/09481 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWEV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2023 Date de saisine : 08 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à u
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09481
CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2024, RG 23/09481
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SURSIS A STATUER DU 15 FEVRIER 2024 N° 2024/ 47 Rôle N° RG 23/09481 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUPN S.A.R.L. LABORATOIRE DE CORRECTION AUDITIVE DE [Localité 8]-[Localité 9] S.A.R.L. LABORATOIRE DE CORRECTION AUDITIVE DE [Lo
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