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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09485 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/09485

    CA Paris, 10 déc. 2024, RG 23/09485

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2024 (n° / 2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09485 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWE7 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 67592c4098533a77d5959332
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/09485

    CA Lyon, 30 juill. 2024, RG 23/09485

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/09485 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLS6 joint au dossier RG 23/8992 S.C.P JEAN-JACQUES CHARLET et FABRICEDEVELAY SCP D'Huissiers de Justice Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES

    Lire la décision → Vérifier la source 66a9d38f05566a2f16fd8779

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1