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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09496 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/09496

    CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 23/09496

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2025 N°2025/258 Rôle N° RG 23/09496 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUQL S.A.S. [4] C/ Organisme [6] ([8]) Copie exécutoire délivrée le 13 juin 2024: à : Me Catherine BERTHOLET avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 684d08f22af9268cd0839aa6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09496

    CA Paris, 9 nov. 2023, RG 23/09496

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2023 (n° ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09496 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWFW Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2023 -Juge de l'e

    Lire la décision → Vérifier la source 654dd88e420ce983188d1275

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1