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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09610 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09610

    CA Paris, 8 févr. 2024, RG 23/09610

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 FEVRIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09610 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWPP Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65c5d90915069e0009fdb5af
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/09610

    CA Lyon, 27 déc. 2023, RG 23/09610

    N° RG 23/09610 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PL3I Nom du ressortissant : [W] [H] [H] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 658d29058e3b2a00082eb365

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1