Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09655 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09655

    CA Paris, 29 oct. 2024, RG 23/09655

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 29 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09655 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWTF Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6721da9b0fa562400eaa5bd3
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09655

    CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2024, RG 23/09655

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 12 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/103 Rôle N° RG 23/09655 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVAN [R] [V] [Z] [V] Société INDIVISION SUCCESSORALE DE MADAME [P] [V] ET DE MONSIEUR [O] [V] S.A.R.L. NAUTIC SERVICE SAUVETAGE MEDI

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d5fb7541e17dc83801b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1