Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_lyon n° 23/09671
CA Lyon, 22 janv. 2025, RG 23/09671
N° RG 23/09671 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PMAP Décision du Président du TJ de Lyon en référé du 11 décembre 2023 RG : 23/01199 S.A.R.L. PRO EXPERTISE C/ Société SCPI SOFIPIERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊ
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09671
CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2024, RG 23/09671
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 23/09671 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVBI [D] [L] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Justine CEARD - Me Cyril MART
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