Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/09706
CA Paris, 28 janv. 2026, RG 23/09706
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n°2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09706 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWYK Décisi
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09706
CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 23/09706
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 30 MAI 2024 N° 2024/372 Rôle N° RG 23/09706 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVEM S.A.S. BUROSTOCK C/ S.C.I. LA MEUNIERE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michaël CULOMA de l'AARPI CRJ AVOC
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles