Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/09753
CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 23/09753
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT MIXTE DU 22 JANVIER 2026 N° 2026/ 39 Rôle N° RG 23/09753 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVI2 S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [U] [Y] [Z] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ
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ca other ca_paris n° 23/09753
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 23/09753
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2025 (n° 104 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09753 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHW22 Décisi
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