Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/09803

    CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 23/09803

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 1-3 N° RG 23/09803 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVQ2 Ordonnance n° 2024/M238 S.A.R.L. LG REY représentée par Me Vianney FOULON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d'AV

    Lire la décision → Vérifier la source 674026ae011815100395d3e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles