Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09805

    CA Aix-en-Provence, 7 mars 2024, RG 23/09805

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2024 N° 2024/67 Rôle N° RG 23/09805 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVRB [R], [N] [F] C/ Syndic. de copro. PARC VALLOMBROSA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nino PARRAVICINI de

    Lire la décision → Vérifier la source 65eab882d38d280008cdf5e3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles