Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/09817

    CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 23/09817

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2025 N°2025/261 Rôle N° RG 23/09817 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVTK [X] [K] C/ [3] VENANT AUX DROITS DE LA [4] (VENANT AUX DROITS DE LA [4]) Copie exécutoire délivrée le 13 juin 2025: à :

    Lire la décision → Vérifier la source 684d08f12af9268cd0839aa0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles