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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09875 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09875

    CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 23/09875

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N°2024/236 Rôle N° RG 23/09875 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVY5 [R] [Y] [G] [W] épouse [Y] C/ [M] [C] [N], [P] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-ba

    Lire la décision → Vérifier la source 665968b73780990008865455
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09875

    CA Paris, 14 déc. 2023, RG 23/09875

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/09875 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXEL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2023 Date de saisine : 14 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des préju

    Lire la décision → Vérifier la source 657bfe342ca93b05f20ed080

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1