Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/09882
CA Paris, 14 mars 2025, RG 23/09882
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 MARS 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09882 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXEY Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09882
CA Aix-en-Provence, 11 sept. 2024, RG 23/09882
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DEFERE DU 11 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 345 N° RG 23/09882 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLVZV [Y] [H] C/ CA CONSUMER FINANCE S.A. INTRUM DEBT FINANCE AG Copie exécutoire délivrée le
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