Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09895 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/09895

    CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 23/09895

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2026 ph N° 2026/ 35 N° RG 23/09895 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLV3O [U] [V] C/ [S] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL BAROK AVOCATS SELARL C3

    Lire la décision → Vérifier la source 698ee068cdc6046d472c1df9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09895

    CA Paris, 19 oct. 2023, RG 23/09895

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09895 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXFW Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65321b349e4ea48318f5aef9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1