Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 28 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09940
CA Paris, 28 mars 2024, RG 23/09940
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MARS 2024 (n°174 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/09940 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXKB Décision déférée à la cour Jugement du 15 mai 2023-Juge de l'exéc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles