Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09942 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/09942

    CA Paris, 13 nov. 2025, RG 23/09942

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09942 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXKH Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6916ffcee097417ee1bda1a7
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09942

    CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2024, RG 23/09942

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/09942 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWBS Ordonnance n° 2024/ M102 Monsieur [Z], [L] [V] représenté par Me Benoit-guillaume MAURIZI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant - défendeur à l'incident

    Lire la décision → Vérifier la source 65dfdf58fb3d22000852458c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1