Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09953
CA Aix-en-Provence, 4 juin 2024, RG 23/09953
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2024 N° 2024/ 286 N° RG 23/09953 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWC4 [Y] [D] [M] [D] C/ Société [13] Société [16] Société [19] Société [21] CHEZ [14] Société [15] CHEZ [24] Société [23] CHEZ [22]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09953
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 23/09953
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09953 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXLB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Avril 2023 -J
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