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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/09981 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/09981

    CA Paris, 15 avr. 2026, RG 23/09981

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09981 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXNO Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07408cdc6046d47696c37
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09981

    CA Aix-en-Provence, 14 mars 2024, RG 23/09981

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 14 MARS 2024 N° 2024/ 48 Rôle N° RG 23/09981 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWGB [C] [O] (MINEUR) C/ S.A.S. SATL ÉTABLISSEMENTS S.A.T.L. Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3f376f487cb0008aca22b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1