Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/09988
CA Paris, 4 juin 2025, RG 23/09988
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 04 JUIN 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09988 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXOP Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2023 - tribun
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/09988
CA Aix-en-Provence, 13 juin 2024, RG 23/09988
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N° 2024/318 Rôle N° RG 23/09988 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWGN [P] [J] [I] [J] C/ [T] [G] [U] [C] [A] [O] [H] [G] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maxime PL
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