Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10029
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 23/10029
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N°2025/219 Rôle N° RG 23/10029 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWLK [10] C/ Me [U] [K] [E] - Mandataire de S.A.S. [12] Me [V] [F] - Mandataire de S.A.S. [12] S.A.S. [12] S.C.P. [W] [E] [1] [H] [D] M
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10029
CA Paris, 7 oct. 2024, RG 23/10029
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 07 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/10029 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXRL Décision déférée à la
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