Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10093

    CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2024, RG 23/10093

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] CS 90545 [Localité 1] N° RG 23/10093 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWRY Chambre 4-6 Ordonnance n° 2024/M011 Affaire : Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 2]) Représentant : Me [D], avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 65b4ab927ef77d000880b370

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles