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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10108 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10108

    CA Aix Provence, 4 nov. 2025, RG 23/10108

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RADIATION DU 04 NOVEMBRE 2025 N°2025/581 Rôle N° RG 23/10108 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWS3 S.A.S. [Adresse 2] C/ [8] Copie exécutoire délivrée le : 04 novembre 2025 à : - Me Tristane BIUNNO, av

    Lire la décision → Vérifier la source 690c41fb1f8a20b910ea4fad
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10108

    CA Paris, 2 avr. 2024, RG 23/10108

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 02 AVRIL 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10108 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHX24 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 660cf2657c1ccb0008628e1b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1