Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10150 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 23/10150

    CA Aix Provence, 17 déc. 2024, RG 23/10150

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 17 DECEMBRE 2024 N°2024/ Rôle N° RG 23/10150 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWXG [Y] [G] C/ URSSAF RHONE ALPES Copie exécutoire délivrée le : 17 décembre 2024 à :

    Lire la décision → Vérifier la source 67626a757306640e06aba1b9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10150

    CA Paris, 15 févr. 2024, RG 23/10150

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 FEVRIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10150 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHX6R Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65d47efe4d65b70008724f1a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1