Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10171 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10171

    CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 23/10171

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2026 N° 2026/13 Rôle N° RG 23/10171 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWZ2 [Y] [K] [H] C/ [J] [F] [M] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Antoine CECCAL

    Lire la décision → Vérifier la source 69615d64cdc6046d47c68e34
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10171

    CA Paris, 20 févr. 2024, RG 23/10171

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 FEVRIER 2024 (n° 72 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10171 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYCL Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65d5a64013807d000878b939

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1