Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/10194

    CA Paris, 4 juill. 2025, RG 23/10194

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUILLET 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10194 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYEK Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6868b37575a2d196dbc1913f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles