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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10224 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10224

    CA Aix Provence, 13 juin 2025, RG 23/10224

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2025 N°2025/265 Rôle N° RG 23/10224 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLW7T [E] [L] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le 13 juin 2025: à : Me Lisa ARCHIPPE avocat au barreau de TOULON [7]

    Lire la décision → Vérifier la source 684d08f12af9268cd0839a9a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10224

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 23/10224

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10224 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYGE Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 670a1178f178dc2492b0fbc2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1