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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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  • ca other ca_paris n° 23/10298

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 23/10298

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10298 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYNR Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 692044e1c302c2b237a1a49d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1