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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10404 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10404

    CA Paris, 2 mai 2024, RG 23/10404

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/10404 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYZA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2023 Date de saisine : 23 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement ou en indemn

    Lire la décision → Vérifier la source 66347ed4789e5f0008d7cf8e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1