Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10446
CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 23/10446
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/ 166 Rôle N° RG 23/10446 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXVR et Rôle N° RG 23/10758 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYS5 [L] [C] S.A. [1] C/ [O] [D] Association [2] ([3]) [4] [Localité 1]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10446
CA Paris, 11 sept. 2024, RG 23/10446
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 23/10446 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY4S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2023 Date de saisine : 23 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domma
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