Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10446

    CA Aix Provence, 22 mai 2026, RG 23/10446

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2026 N° 2026/ 166 Rôle N° RG 23/10446 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLXVR et Rôle N° RG 23/10758 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYS5 [L] [C] S.A. [1] C/ [O] [D] Association [2] ([3]) [4] [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a226975cdc6046d4739c69d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10446

    CA Paris, 11 sept. 2024, RG 23/10446

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 23/10446 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY4S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2023 Date de saisine : 23 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domma

    Lire la décision → Vérifier la source 66e28518aeee35ac7edf9ed2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles