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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10596 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10596

    CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 23/10596

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/10596 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYA6 URSSAF [Localité 12] C/ S.A.S. [6] Copie exécutoire délivrée le : 28 janvier 2025 à : - URSSAF

    Lire la décision → Vérifier la source 6799c951d742d0b11d26bed3
  • ca other ca_paris n° 23/10596

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 23/10596

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10596 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZM4 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 67650cfd749378b33b32f3d8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1