Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 23/10606
CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 23/10606
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/10606 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYBT URSSAF PACA C/ S.A.S. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 janvier 2025 à : - URSSAF PACA -
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10606
CA Paris, 7 mars 2024, RG 23/10606
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 07 MARS 2024 (n° 129) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10606 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZNQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2023 -Juge de l'exécut
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles