Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc rejet n° 23-10.606
Cass., 4 sept. 2025, n° 23-10.606
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10776 F Pourvoi n° D 23-10.606 R É P U B L I Q U E F
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ca other ca_aix_provence n° 23/10606
CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 23/10606
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/10606 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYBT URSSAF PACA C/ S.A.S. [5] Copie exécutoire délivrée le : 28 janvier 2025 à : - URSSAF PACA -
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10606
CA Paris, 7 mars 2024, RG 23/10606
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 07 MARS 2024 (n° 129) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10606 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZNQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2023 -Juge de l'exécut
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cc Rejet n° 23-10.606
Cass., 30 nov. 2023, n° 23-10.606
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : D 23-10.606 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du Nord Pas de Calais Requête n° : 674/23 Ordonnance n° : 91279 du 30 n
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