Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10633
CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 23/10633
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/10633 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYDQ URSSAF PACA C/ S.A.S. [11] Copie exécutoire délivrée le : 28 janvier 2025 à : - URSSAF PACA - Me Chri
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/10633
CA Paris, 7 sept. 2023, RG 23/10633
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/10633 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZQV Décision déférée à la cour Jugement du 10 mars 2023-Juge de l'e
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