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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10636 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 23/10636

    CA Aix Provence, 28 janv. 2025, RG 23/10636

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 28 JANVIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/10636 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYDW [28] C/ S.A.S. [17] Copie exécutoire délivrée le : 28 janvier 2025 à : - [28] - Me Christine ARAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6799c94fd742d0b11d26bec1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10636

    CA Paris, 16 nov. 2023, RG 23/10636

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 NOVEMBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10636 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZQ4 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 655713a7591f818318d0d101

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1