Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/10676
CA Aix Provence, 9 sept. 2025, RG 23/10676
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 9 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ S 103 N° RG 23/10676 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYIA Jonction avec N° RG 23/10712 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYON [H] [Y] [L] [K] épouse [Y] C/ Société [42] CHEZ [38] Etablissement [55]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10676
CA Paris, 2 mai 2024, RG 23/10676
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 02 MAI 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10676 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZUB Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Avril 2023 -Juge de
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