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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10783 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 23/10783

    CA Paris, 23 mai 2025, RG 23/10783

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 MAI 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10783 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZ5G Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6831576a7d0b3d49484ae26b
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10783

    CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 23/10783

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 23/10783 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYWI Ordonnance n° 2025/M S.A.S. JSB HOLDINGS, prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Me Marielle WALICKI de la SCP WABG, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a9ded98736821282684a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1