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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10853 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 23/10853

    CA Aix Provence, 7 nov. 2025, RG 23/10853

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2025 N°2025/426 Rôle N° RG 23/10853 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLY5V S.A.S. [4] C/ [6] [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le 07 novembre 2025: à :

    Lire la décision → Vérifier la source 691477c04322238c089a9ece
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10853

    CA Paris, 30 oct. 2024, RG 23/10853

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10853 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2CB Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 672cbdb65f7f07d841762534

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1