Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10873 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/10873

    CA Paris, 11 juill. 2025, RG 23/10873

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10873 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2D7 Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6871efa457f38d6b27c2764b
  • ca other ca_aix_provence n° 23/10873

    CA Aix Provence, 25 mars 2025, RG 23/10873

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 25 MARS 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/10873 N° Portalis DBVB-V-B7H- BLY7X [6] [L] C/ [T] [W] [M] [D] Copie exécutoire délivrée le : 25.03.2025 à : - [6] [L] - Me

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4ee89549353d441a6002b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1