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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/10949 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/10949

    CA Paris, 9 janv. 2025, RG 23/10949

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10949 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2NI Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6780b941b10ab0632f704b08
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10949

    CA Aix-en-Provence, 16 mai 2024, RG 23/10949

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2024 N° 2024/246 Rôle N° RG 23/10949 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZML S.C.I. AUBAGNE 77 C/ S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN Me Virgi

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f3cbe8553e0008163b74

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1