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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/10969
CA Paris, 11 avr. 2025, RG 23/10969
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10969 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2QQ Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/10969
CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2024, RG 23/10969
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 23/10969 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZPD Ordonnance n° 2024/M21 M. [R] [I] représenté par Me Olfa CHAMKHI, avocat au barreau de NICE Appelant M. [S] [O] représenté par Me Jennifer GABELLE-CONGIO de l'
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